CONDITIONS GÉNÉRALES

Définition
Pangea Services Chamonix (« l'agent ») loue la résidence décrite (« le bien ») pour la durée de la location et d'autres considérations précieuses telles que décrites ici au client (« l'invité »).

RÉSERVATION
Pour réserver le bien, l'invité doit signer le contrat et verser un acompte de 40 % du montant total de la location. Dès réception du paiement, l'agent de location enverra une confirmation de la réservation à l'invité.

ÉTAT DES LIEUX
Le propriétaire déclare que le bien proposé à la location correspond aux caractéristiques d'un logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si le bien loué a subi des dommages pendant la période de location. En cas de dommages, le propriétaire peut comparer l'état des lieux au début et à la fin de la période de location pour demander la réparation des détériorations causées par le locataire. Conformément à l'article 1730 du Code civil, le locataire doit restituer le logement tel qu'il l'a reçu, selon l'état des lieux, sauf ce qui a péri ou a été endommagé par l'obsolescence ou la force majeure. Un état des lieux d'entrée et de sortie est établi contradictoirement entre les parties, c'est-à-dire que le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés en même temps et établir ensemble l'état des lieux en convenant de son contenu avant de le signer. L'état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires, signé par le propriétaire (ou son représentant) et par le locataire. En l'absence d'état des lieux, l'article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d'entretien et doit le restituer comme tel, sauf preuve du contraire (par exemple, par des photographies du logement). Le locataire est donc censé prendre et devoir restituer le logement en parfait état.

OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l'état descriptif du logement. Il doit effectuer, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires, conformément à l'article 1720 du Code civil. Cela n'inclut pas les réparations locatives, telles qu'elles sont énumérées dans le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est tenu de maintenir le logement en état de service conforme à l'usage pour lequel il a été loué. Le propriétaire est tenu de garantir au locataire les défauts du logement qui empêchent son utilisation, même s'il n'en avait pas connaissance au moment de la signature du contrat de location. Si le locataire subit une perte en raison de ces défauts, le propriétaire est tenu de compenser le locataire, comme stipulé à l'article 1721 du Code civil.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Arrivée et durée de la location : Sauf indication contraire dans le contrat, l'entrée dans les lieux se fera à partir de 16h00 le premier jour de la location, et la sortie avant 10h00 le dernier jour de la location. Si le locataire décide de quitter le logement plus tôt, aucun remboursement partiel n'est automatiquement dû par le propriétaire. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit de maintien dans les lieux à la fin du séjour prévu dans le contrat de location.

CAPACITÉ : Les lieux proposés sont correctement équipés pour l'hébergement d'un nombre maximum de personnes spécifié dans la description du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du propriétaire, le locataire s'engage à respecter ces limites d'accueil et d'hébergement pour la sécurité de tous et pour le bon entretien des lieux. Si le nombre de personnes dépasse la capacité du logement, le propriétaire a le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de demander le paiement d'une somme supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte que en cas de départ, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ANIMAUX : Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans le logement, et la présence de ces animaux sera refusée par le propriétaire. En cas de refus du propriétaire d'accueillir certains animaux domestiques sur les lieux du logement, ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

RESPECT DES LIEUX : Le locataire est tenu d'utiliser le logement de manière responsable et de préserver la tranquillité du voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à sa destination telle qu'elle est prévue dans le contrat de location. Le locataire est tenu d'entretenir le logement lui-même et de le restituer, à son départ, en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire a le droit de demander au locataire une somme forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage du logement, d'un montant de 300 €.
La location saisonnière est accordée uniquement pour l'usage exclusif du logement. Il est donc interdit d'exercer toute activité professionnelle ou commerciale. Le locataire est tenu d'occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou transférer le contrat de location. Le locataire doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques de la location. Le locataire est tenu de payer toutes les sommes dues,